Décret exécutif n° 99-253
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des installations classées
Article 10
En cas d'inobservation des prescriptions édictées par la législation et la réglementation en vigueur, la commission propose au wali les mesures nécessaires, notamment : la mise en demeure de l'exploitant; la fermeture provisoire de l'installation; la fermeture définitive de l'installation.
