Article 8

La commission de wilaya de l'emblème national est chargée notamment : d'exécuter les directives de la commission nationale de l'emblème national ; de recevoir, d'étudier et d'approuver le dossier de demande d'autorisation de confection et de fabrication de l'emblème national; de recenser les institutions, les organismes et les administrations devant utiliser l'emblème national au niveau de la wilaya, notamment ceux cités au décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 susvisé ; de constituer un fichier des confectionneurs et fabriquants de l'emblème national; de vérifier la conformité de l'emblème national avec les caractéristiques techniques prévues par la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l'emblème national algérien et le décret n° 63-249 du 10 juillet 1963 portant définition des caractéristiques de l'écusson porteur de l'emblème national; de veiller au respect par les institutions, organismes et administrations publiques concernés des dispositions du décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 susvisé, et celles du présent décret.