Décret exécutif n° 99-252
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Article 7
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au Gouvernorat du Grand-Alger, il est créé une commission de wilaya de l'emblème national chargée d'assurer la protection et la préservation de l'emblème national, notamment en matière de sa confection, fabrication et utilisation au niveau de la wilaya.
