Décret exécutif n° 99-252
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Article 4
Il est créé une commission nationale de l'emblème national chargée de veiller à assurer la protection et la préservation de l'emblème national, en matière de sa confection, fabrication et utilisation.
La commission nationale de l'emblème national veille sur la bonne utilisation de l'emblème national par les institutions et organismes nationaux et les administrations centrales conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 79° 2 Chanbane 1420 6
