Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, par les personnes physiques ou morales, et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent également à l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion.