Décret exécutif n° 99-252
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Article 14
La commission de wilaya de l'emblème national assure un contrôle permanent sur les utilisateurs de l'emblème national, prévus à l'article 2 du décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 susvisé. A ce titre, elle organise des inspections périodiques pour s'assurer de l'état de l'emblème national déployé et leur conformité aux caractéristiques techniques prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 10 novembre 1999..
