Décret exécutif n° 99-252 · ج.ر عدد 79 لسنة 1999 ملغى

Décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs

Article 12

Le confectionneur et le fabricant de l'emblème national sont soumis au contrôle de la commission de wilaya. A cet effet, ils sont tenus de présenter toutes les facilités nécessaires pour l'accomplissement de ce contrôle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.