Décret exécutif n° 99-251
· ج.ر عدد 79 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-251 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
