Décret exécutif n° 99-243
· ج.ر عدد 77 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique
Article 4
La liste nominative des membres des comités sectoriels est fixée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, par arrêté du ministre concerné pour une période de cinq (5) années, renouvelable une seule fois.
Le remplacement de l'un des membres des comités sectoriels intervient dans les mêmes formes.
