Décret exécutif n° 99-242
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-242 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les modalités de transfert aux OPGI, des terrains domaniaux utilisés avant 1990 et les conditions de leur rétrocession au profit des copropriétaires de logements sociaux
Article 3
Le transfert, objet des présentes dispositions est effectué sur la base de tout document administratif officiel établi antérieurement au 18 novembre 1990 et justifiant l'utilisation des terrains domaniaux concernés avant cette date.
