Décret exécutif n° 99-242
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-242 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les modalités de transfert aux OPGI, des terrains domaniaux utilisés avant 1990 et les conditions de leur rétrocession au profit des copropriétaires de logements sociaux
Article 2
Les terrains domaniaux visés à l'article 1er ci-dessus s'entendent par les emprises au sol des constructions comportant les logements sociaux ainsi que leurs espaces de voisinage (propect), tel que figurant sur le plan d'aménagement du programme d'habitat social concerné.
Les OPGI bénéficiaires du transfert à titre gratuit de ces terrains sont tenus de les rétrocéder gratuitement, dans l'indivision, aux copropriétaires des constructions concernés.
