Décret exécutif n° 99-242
· ج.ر عدد 76 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-242 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les modalités de transfert aux OPGI, des terrains domaniaux utilisés avant 1990 et les conditions de leur rétrocession au profit des copropriétaires de logements sociaux
Article 1er
Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de la loi de finances pour 1999, de fixer les modalités de transfert, à titre gratuit, au profit des OPGI, des terrains relevant du domaine privé de l'Etat ayant servi d'assiette avant le 18 novembre 1990 à la construction de programmes d'habitat social, n'ayant pas fait l'objet de régularisation au 31 décembre 1998, ainsi que les conditions de leur rétrocession gratuite aux copropriétaires des logements sociaux.
