Décret exécutif n° 99-236
· ج.ر عدد 74 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 5
L'exercice de l'activité complémentaire est soumis à déclaration par le directeur de l'établissement public de santé à la section ordinale régionale compétente. 20 octobre 1999:
CHAPITRE II MODALITES DE CONTROLE ET CONDITIONS DE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMPLEMENTAIRE
