Décret exécutif n° 99-236 · ج.ر عدد 74 لسنة 1999 ملغى
Décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé

Article 3

L'autorisation d'exercice de l'activité complémentaire indique : le lieu ou les lieux d'exercice; la nature de l'activité; les deux demi-journées (après-midi) réservées à l'activité complémentaire.

Tout changement opéré sur tout ou partie des indications ci-dessus est soumis à une nouvelle autorisation.

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