Décret exécutif n° 99-230
· ج.ر عدد 73 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 73 7 Rajab 1420