Article 6

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisée, les agents de la bibliothèque nationale sont tenus de faire respecter les procédures de dépôt légal : dans le cas du non-respect total ou en partie de ces procédures par les déposants, les services de la bibliothèque nationale d'Algérie leur envoient un avertissement par poste en recommandé avec accusé de réception; et dans le cas où les délais impartis dépassent un (1) mois pour les livres et les films et une semaine pour les périodiques, les services concernés prennent aux frais des contrevenants, l'acquisition des documents demandés par le dépôt légal en plus des dispositions pénales prévues dans l'article 14 de l'ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisée.