Article 4

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisée, le dépôt légal est effectué selon la procédure suivante :

a) le déposant est tenu de remplir une déclaration de dépôt légal remise par l'institution habilitée à cet effet;

b) un numéro de dépôt légal est attribué préalablement au dépôt d'un exemplaire au moins à tout déposant imprimeur, fabricant, éditeur et producteur.

Il faut que les documents comprennent, en plus du numéro, les informations suivantes : nom de l'éditeur ou du producteur ; nom de l'imprimeur ou du fabricant; lieu et date d'impression ou de fabrication; le numéro international normalisé du livre (ISBN) ou du périodique (ISSN) quand il existe ;

c) le dépôt des soumis au dépôt légal est effectué dès l'achèvement du tirage, avant toute mise en vente ou en circulation directement ou par voie postale bénéficiant de la franchise postale à la bibliothèque nationale ou au centre algérien de la cinématographie.