Article 6

Les dispositions du décret n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé, sont complétées par deux articles 83-4 et 83-5 rédigés comme suit :

"Art. 83-4. - Le médecin-officier régulateur est nommé parmi les médecins-lieutenants de la protection civile justifiant d'une ancienneté de trois (3) années dans le grade.

"Art. 83-5. Le médecin-officier en chef est nommé parmi: les médecins-capitaines titulaires dans le grade; les médecins-lieutenants justifiant de quatre (4) années au moins dans le grade".