Article 2

L'article 5 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 5. Les agents de la protection civile constituent un corps d'active investi d'une mission nationale et permanente de sécurité civile.

L'organisation du corps repose sur une hiérarchie de grades, composée d'officiers supérieurs, d'officiers subalternes, de médecins-officiers, de sous-officiers et de sapeurs en activité dans les casernements et sur les sites d'intervention".