Décret exécutif n° 99-219
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-219 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de onze millions six cent mille dinars (11.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
