Décret exécutif n° 99-219 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et à la Sous-Section I:

Services centraux, les chapitres suivants :

Chapitre n° 37-09: intitulé: "Administration centrale Frais d'organisation du référendum 1999"

Chapitre n° 44-15: intitulé : "Administration centrale Contribution à l'office national de la culture et de l'information".

Il est annulé sur 1999, un crédit de onze millions six cent mille dinars (11.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de onze millions six cent mille dinars (11.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999.

Smail HAMDANI. 30 Joumada Ethania:1420:

JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 ETAT "A"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 10 octobre 1999 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale Action exceptionnelle d'information... 600.000 37-08 Administration centrale Frais de confection des supports d'information à l'occasion du sommet de l'organisation de l'Unité Africaine (O.U.A). 11.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

Total des crédits annulés..

ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 11.600.000 11.600.000 11.600.000 11.600.000 11.600.000 CREDITS OUVERTS EN DA DE LA CULTURE Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.500.000 1.500.000 ETAT "B" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA 2.760.000 2.760.000 1.000.000 1.000.000 37-09 Administration centrale Frais d'organisation du référendum 1999. 200.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 200.000 5.460.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-15 Administration centrale Contribution à l'office national de la culture et de l'information.

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 600.000 600.000 600.000 6.060.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales. 3.000.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 540.000 3.540.000 30 Joumada Ethania:1420:

JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 10 octobre 1999 ETAT "B"

NOS DES (Suite) CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale. 1.000.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie 1.000.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat - Versement Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts.