Décret exécutif n° 99-219
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-219 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et à la Sous-Section I:
Services centraux, les chapitres suivants :
Chapitre n° 37-09: intitulé: "Administration centrale Frais d'organisation du référendum 1999"
Chapitre n° 44-15: intitulé : "Administration centrale Contribution à l'office national de la culture et de l'information".
