Décret exécutif n° 99-218
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-218 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million six cent mille dinars (1.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I:
Administration générale Sous-Section I: Services centraux et au chapitre n° 34-01 intitulé "Administration centrale - Remboursement de frais".
