Décret exécutif n° 99-204
· ج.ر عدد 58 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum
Article 7
Une nouvelle carte est établie au profit de l'électeur concerné, toutes les fois qu'il y a changement de circonscription électorale.
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, une déclaration sur l'honneur, de perte ou de détérioration de la carte, sera déposée par l'électeur au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétente; une nouvelle carte lui est alors délivrée.