Décret exécutif n° 99-204
· ج.ر عدد 58 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum
Article 6
La carte d'électeur doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse de l'électeur; le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale; l'adresse du centre de vote et le numéro du bureau de vote où est affecté l'électeur.
