Décret exécutif n° 99-204
· ج.ر عدد 58 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-204 du 12 Joumada El Oula 1420 correspondant au 24 août 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum
Article 3
Les citoyens algériens résidant à l'étranger et remplissant les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus, sont inscrits sur les listes électorales ouvertes auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
