Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE IV — CONTROLE
Article 9
L'autorité portuaire est tenue de fournir au ministère de tutelle toutes les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé pour l'exercice écoulé.
