Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 901 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 suscitée portant code maritime, l'autorité portuaire bénéficie du droit d'utiliser conformément à sa destination et dans l'intérêt général le domaine public portuaire qui lui est affecté.

Elle dispose d'un droit exclusif de jouissance sur ce domaine public portuaire.