Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE IV — CONTROLE
Article 2
L'ensemble des services offerts par l'autorité portuaire doit être mis en œuvre selon le principe du service public, notamment en ce qui concerne sa continuité et des conditions d'accès des usagers.