Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE I — CREATION, PERSONNALITE JURIDIQUE ET OBJET
Article 2
L'autorité portuaire, telle que dénommée par les dispositions de l'ordonnance suscitée, est un établissement public à caratère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est régie par les règles applicables à l'administration dans ses rapports avec l'Etat et réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.