Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
Pour la réalisation de son objet et l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés, l'autorité portuaire est dotée par l'Etat d'un fonds initial déterminé par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.