TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 14
Le conseil d'administration délibère notamment sur : la politique de développement des activités des ports relevant de la compétence de l'autorité portuaire ; le budget de l'autorité portuaire et les programmes d'investissement annuels et pluriannuels ainsi que le bilan de l'exercice écoulé ; les projets d'entretien, d'extension, d'aménagement et d'équipement; les emprunts et l'acceptation des dons et legs; les participations dans toute entreprise publique économique; 10 Joumada El Qula:1420: la politique commerciale de l'autorité portuaire ; tout contrat, convention et accord liés à son objet ; les projets de convention collective et de règlement intérieur de l'autorité portuaire ainsi que les projets d'organigramme et de grille des salaires.