Décret exécutif n° 99-199
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l'autorité portuaire
TITRE IV — CONTROLE
Article 10
L'autorité portuaire établit chaque année pour l'exercice suivant : les situations comptables prévisionnelles avec ses engagements vis-à-vis de l'Etat ; un programme physique et financier d'investissement; un plan de financement.