Décret exécutif n° 99-198
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-198 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime
Article 8
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours et la commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
