Décret exécutif n° 99-198
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-198 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime
Article 7
Le président établit l'ordre du jour des réunions.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion.
Ce délai peut être réduit pour des sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.
