Décret exécutif n° 99-198
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-198 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime
Article 6
La commission centrale de sécurité se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou de la moitié de ses membres.
