Article 3

Les membres de la commission centrale de sécurité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande sur proposition des autorités dont ils dépendent pour une durée de trois (3) ans.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.