Décret exécutif n° 99-198
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-198 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime
Article 1er
Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 236 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, a pour objet de fixer la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime.
