Décret exécutif n° 99-198
· ج.ر عدد 57 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-198 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de sécurité de la navigation maritime
Article 10
Les délibérations de la commission sont consignées sur les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre chargé de la marine marchande pour approbation.
