Décret exécutif n° 99-196
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-196 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 marchandises en dépôt. août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 fixant la création, la composition et le août 1999 déterminant les modalités de vente des
Article 9
Lorsque par des contraintes légales, les marchandises ne peuvent être vendues ou cédées à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, l'administration des douanes peut faire procéder à leur destruction.
Ces destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.
