Décret exécutif n° 99-196
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-196 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 marchandises en dépôt. août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 fixant la création, la composition et le août 1999 déterminant les modalités de vente des
Article 4
Toute vente par voie d'adjudication est précédée d'une publicité dont le modèle est joint en annexe.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 5621 Ces avis d'adjudication sont portés à la connaissance du public dix (10) jours au moins et trente (30) jours au plus avant la date d'adjudication fixée par l'administration des douanes; ces avis comportent les adresses des lieux d'adjudication.
Les marchandises proposées à la vente peuvent être examinées, durant les heures de bureau, pendant les quarante huit (48) heures précédant l'adjudication, par les candidats acquéreurs.
Ces avis sont : insérés dans au moins deux journaux quotidiens nationaux ; affichés dans les bureaux des douanes et aux sièges des assemblées populaires communales.
