Décret exécutif n° 99-196
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-196 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 marchandises en dépôt. août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 fixant la création, la composition et le août 1999 déterminant les modalités de vente des
Article 2
La vente des marchandises constituées en dépôt est réalisée par voie d'adjudication aux enchères publiques.
Toutefois, l'administration des douanes peut vendre de gré à gré, après autorisation du juge de la juridiction statuant en matière civile, les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation ainsi que celles dont le séjour en dépôt peut présenter des dangers pour l'hygiène ou la sécurité du voisinage ou risque d'altérer la qualité des autres marchandises en dépôt.
Le receveur des douanes demande au magistrat visé ci-dessus, sur simple requête, l'autorisation requise.
