Décret exécutif n° 99-196 · ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-196 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 marchandises en dépôt. août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 portant virement de crédits au sein du août 1999 fixant la création, la composition et le août 1999 déterminant les modalités de vente des

Article 11

Le présent décret dera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.

Smail HAMDANI MODELE D'AVIS DE VENTE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES DE.

RECETTE DES DOUANES DE AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Il sera procédé le (1) à partir de (2) heures à (3) à la vente aux enchères publiques de (4) lots de marchandises consistant en :

CONDITIONS DE VENTE Les marchandises sont adjugées libres de tous droits et taxes, au plus offrant et dernier enchérisseur et ne sont remises que contre paiement au comptant, en espèces ou par chèque certifié.

Les frais d'enregistrement ainsi que l'enlèvement des marchandises sont à la charge des adjudicataires.

Les marchandises sont à enlever dans les 48 heures qui suivent l'adjudication.

Les lots adjugés et payés que le preneur n'aura pas enlevés dans un délai de huit (8) jours seront, après mise en demeure adressée à l'intéressé, laissés sur les lieux de la vente à ses frais et à ses risques et périls.

Les marchandises sont vendues dans l'état où elles se trouvent sans garantie de la part de l'administration des douanes, aucune réclamation ne pouvant être admise pour quelque cause que ce soit.

Les visites sont autorisées 48 heures avant la vente, pendant les heures de travail.

(1) (2) (3) (4) Préciser respectivement la date, l'heure et le lieu où se déroulera la vente, ainsi que le nombre de lots et la consistance de ceux-ci. 6 Joumada El Oula 1420 JOURNAL OFFICIEL 18 août 1999.

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