Article 9

Les commissions de transaction ne peuvent délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de leurs membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, les commissions se réunissent valablement huit (8) jours après quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis des commissions sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.