Décret exécutif n° 99-195
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 fonctionnement des commissions de transaction
Article 7
La commission nationale et les commissions locales de transaction se réunissent au moins une fois par mois, sur convocation de leurs présidents.
