Article 3

« Art. 3. — La commission nationale de transaction est composée du :

— directeur général des douanes ou son représentant, président ;

— directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux, membre ;

— directeur de la fiscalité et du recouvrement, membre ;

— directeur des régimes douaniers, membre ;

— directeur des contrôles a posteriori, membre ;

— directeur du renseignement douanier, membre ;

— directeur du contentieux, membre ;

— sous-directeur du contentieux de recouvrement et des transactions, rapporteur ».