Article 2

Il est créé :

1- au siège de la direction générale des douanes, une commission nationale des transactions; 2 au siège de chacune des directions régionales, une commission locale des transactions.

20. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Ces commissions sont chargées d'examiner et de donner un avis sur les demandes de transactions formulées par les personnes poursuivies pour infraction à la législation douanière;