Décret exécutif n° 99-194
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-194 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre millions huit cent quatre vingt mille dinars (4.880.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
