Décret exécutif n° 99-187
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-187 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant la liste des opérations non soumises à la redevance de 4 %%
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999.
Smail HAMDANI. 29 Rabie. Ethani. 1420 JOURNAL. OFFICIEL
11. août 1999.