Article 2

Ne sont pas soumises à le redevance de 400, les opérations donnant lieu à une déclaration en détail de marchandises:

a) bénéficiant de la franchise totale des droits et taxes ou de l'exonération totale des droits et taxes, conformément à la législation en vigueur ;

b) admises sous un régime douanier économique bénéficiant de la suspension totale des droits et taxes, tant que ce régime n'a pas été apuré par un nouveau régime entraînant l'exigibilité des droits et taxes;

c) dont la valeur en douane n'excède pas 10.000 DA.